Auteurs : ALET, Claire

Revue : ALTERNATIVES ÉCONOMIQUES

Date de parution : 2012

Nbre/N° de page : pp. 37-39

N° Revue : 316, septembre

Résumé : La ministre de la justice a relancé fin juin 2012 l'idée d'instaurer en France une action de groupe sur le modèle américain où elle est connue sous le nom de "class action". Cette procédure autorise des consommateurs ayant connu un même préjudice à porter plainte collectivement contre une entreprise pour obtenir réparation. Objectif : renforcer le droit des consommateurs en leur permettant de mutualiser leurs moyens de défense, et inciter les entreprises à de meilleures pratiques. Le point sur ce projet avec cet article.

Descripteurs : DROIT ; ACTION COLLECTIVE ; PROCES ; ACTEUR DE LA SOCIETE ; TEXTE JURIDIQUE ; VIE ASSOCIATIVE

Conditions de diffusion : Consultation sur place