Auteurs : MARTIN, Olivier

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2010

Nbre/N° de page : pp. 24-25

N° Revue : 124, décembre

Résumé : Rien n'interdit à une association d'avoir, occasionnellement ou régulièrement, des activités économiques et commerciales. Peut-elle avoir le statut de commerçant - entrainant un droit à la propriété commerciale - et signer un bail commercial ?

Descripteurs : COMMERCE ; ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place