Auteurs : AUTIER, Grégory

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : pp. 16-17

N° Revue : 163, novembre

Résumé : La loi impose l'établissement d'une convention entre la collectivité et l'association pour tout financement public supérieur à 23 000 euros.

Cependant, des conventions peuvent êtres conclues pour des montants inférieurs.

La revue guide le lecteur à l'aide d'un modèle de convention d'objectif. Elle souligne la nécessité d'examiner au cours de la négociation chacun des points mentionnés dans son article et précise la possibilité d'établir un texte pour des montants inférieur à 23 000 euros, l'avantage étant de pouvoir fixer des obligations association/collectivité mutuelles .

Descripteurs : SUBVENTION ; ASSOCIATION ; CONVENTION ; REDACTION ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place