Auteurs : RIHAL, Hervé (Auteur)

Editeur : Revue L'Actualité Juridique - Droit Administratif (AJDA)

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : pp. 1158-1162

N° Revue : 20, juin

Résumé : Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale (1ère espèce). Il indique que le règlement départemental d'aide sociale peut aller audelà des prescriptions légales et réglementaires (1ère espèce), mais pas en deçà (2ème espèce).

Descripteurs : ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; DROIT ; REGLEMENTATION

Conditions de diffusion : Consultation sur place