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Loi sur la protection de l'enfant : les cinq points restant à clarifier

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Article

LE GALL, Sophie ; RAYNAUD, Isabelle ; FOIN, Michèle

GAZETTE (LA) DES COMMUNES

2016

pp. 14-16

22/2320, juin

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ne bouleverse pas les pratiques des professionnels et n'efface pas la loi de 2007.

Les cinq grandes mesures du texte qui attend ses décrets d'application, sont précisées dans l'article.

Ce dernier met aussi l'accent sur la baisse des subventions des missions locales à l'heure de la généralisation de la garantie jeunes.

LOI ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; JUSTICE ; PREVENTION SPECIALISEE ; Mineurs isolés étrangers (MIE) ; PROTECTION DES MINEURS

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