Auteurs : LEGRAND, André

Revue : AJDA

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : pp. 1537-1543

N° Revue : 27, juillet

Résumé : La structuration de l'enseignement supérieur possède trois secteurs : public, privé non lucratif et privé lucratif. La création récente du statut d'école consulaire qui ne peut pas bénéficier du statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général malgré son caractère non lucratif vient brouiller la cohérence des trois secteurs. La loi reste à compléter explique l'auteur de l'étude.

Descripteurs : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; UNIVERSITE ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; REFORME ADMINISTRATIVE ; STATUT JURIDIQUE

Conditions de diffusion : Consultation sur place