Auteurs : LANDOT, Éric ; IFCIC, Mathilde (Collaborateur)

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : pp. 22-23

N° Revue : 208, avril

Résumé : En tant que personne morale de droit privé, les associations peuvent-être concernées par la commande publique sous la qualification de "pouvoir adjudicateur" ou en tant "qu'opérateurs économiques".
La double page explicite de droit du nouveau code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019. L'article vise à rendre les pratiques plus rigoureuses vis à vis de la loi.

Descripteurs : DROIT ; VIE ASSOCIATIVE ; MARCHE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ETAT

Conditions de diffusion : Consultation sur place