Auteurs : KERTUDO, Gautier

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 35-37

N° Revue : 148, déc. 2014

Résumé : Dans un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que pour entrer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage, le sportif ne doit pas seulement exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération. Il doit pratiquer son activité à titre exclusif ou au moins à titre principal.

Descripteurs : SPORT ; DROIT DU SPORT ; Sportif professionnel ; Contrat de travail à durée déterminée ; DROIT DU TRAVAIL ; cour de cassation

Conditions de diffusion : Consultation sur place