Auteurs : RIZZO, Fabrice

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : p. 140-145

N° Revue : 52, 2019

Résumé : Le code du sport institue en 2012 un dispositif contraignant les clubs à recruter des joueurs formés localement quelle que soit leur nationalité.Avant 2012, la ligue nationale nationale de rugby (LNR) avait établi une protection des joueurs issus des filières de formation (JIFF). Pour la saison 2019-2020, le nombre de JIFF s"élevait à 16.Un joueur français originaire d'Afrique du Sud, de nationalité française depuis 2014, qui n'a pas obtenu le statut de JIFF, se voit refuser une prolongation de son contrat de travail par le club de Clermont-Auvergne. Il impute cette décision au système du JIFF et dépose deux recours.Le premier, en référé, devant la justice administrative ; le Conseil d'Etat considère qu'il n'y pas urgence à statuer, le joueur pouvant trouver un club d'accueil. Le second recours, sur le fond, soutient que le système du JIFF est contraire au principe de l'Union européenne de libre circulation des travailleurs. Au terme d'une analyse des faits, le Conseil d'Etat rejette cet argument.

Descripteurs : SPORT ; DROIT DU SPORT ; Droit communautaire ; Sportif professionnel ; RUGBY ; CLUB SPORTIF ; Contentieux administratif ; Conseil d'Etat

Conditions de diffusion : Consultation sur place