Revue : LETTRE (LA) DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 4

N° Revue : 731, 21 juin 2013

Résumé : Vingt-quatre heures avant l'ouverture officielle du marché des transferts, le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision de la Fédération française de football abaissant de 10 à 6 % des salaires négociés le plafond des commissions touchées par les agents des joueurs lors des transferts.

Descripteurs : FOOTBALL ; Agent de joueurs ; REVENU ; Conseil d'Etat ; JURISPRUDENCE

Conditions de diffusion : Consultation sur place