Le conseil d'Etat donne raison aux agents sportifs
2013
p. 4
731, 21 juin 2013
Vingt-quatre heures avant l'ouverture officielle du marché des transferts, le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision de la Fédération française de football abaissant de 10 à 6 % des salaires négociés le plafond des commissions touchées par les agents des joueurs lors des transferts.
FOOTBALL ; Agent de joueurs ; REVENU ; Conseil d'Etat ; JURISPRUDENCE
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