Auteurs : DELICATA, Pierre

Revue : ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI

Date de parution : 2022

Nbre/N° de page : pp. 10-11

N° Revue : 242, octobre

Résumé : Deux critères permettent de qualifier le bénévolat : l'absence de rémunération et l'absence de lien de subordination. Franchir ces limites contraint l'association à requalifier le bénévolat en salariat avec la cascade législative et réglementaire du droit du travail qui en découle.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; BENEVOLAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; LEGISLATION

Conditions de diffusion : Consultation sur place