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Code de l'arbitrage en matière de sport : en vigueur à partir du 1er novembre 2022
Paris
2022
30 p.
Afin d'assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes:
• le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)
• le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie ne relèvent de l'arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.
Le siège du CIAS et du TAS est à Lausanne, Suisse.
SPORT ; Arbitrage ; MEDIATION ; Arbitre ; FEDERATION ; ASSOCIATION SPORTIVE ; Code ; REGLEMENTATION ; CONVENTION ; SUISSE
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