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TVA et groupement autonomes de personnes : réforme mineure pour enjeux majeurs
Article
GUILLOIS, Thierry ; CHEVALIER, Jérémy
2023
pp. 39-41
Site Dalloz
675, mars
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
En 2017, la jurisprudence (CJUE) européenne a précisé le régime applicable aux groupements autonomes de personnes (GAP) en matière d'exonération de TVA. Le document détaille la manière dont cette jurisprudence modifie en France l'article 261 B du code général des impôts (CGI).
VIE ASSOCIATIVE ; STATUT JURIDIQUE ; Jurisprudence communautaire ; EUROPE ; TVA ; FISCALITE
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