Auteurs : BERTIN, Emilie

Revue : ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 42-47

N° Revue : 3310, novembre

Résumé : L'obligation alimentaire recouvre plusieurs obligations de solidarité envers un conjoint, ses propres enfants ou parent âgé régies par le code civil. Dans le cas d'un enfant à charge, cette contribution s'exécute en nature dans le cadre de l'entretien quotidien de l'enfant mineur. Dans la situation d'un couple séparé une intermédiation du paiement de la pension alimentaire est prévue par la loi.
Le dossier juridique détaille en outre le cas de l'enfant majeur dont le maintien de l'obligation d'entretien peut être fondé sur la poursuite d'études réelles et sérieuses jusqu'à son autonomie financière. Les recours prévus par le droit en cas de manquement font l'objet de la dernière partie du document.

Descripteurs : FAMILLE ; RESPONSABILITE PENALE ; ALIMENTATION ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE RECOMPOSEE ; SOLIDARITE ; DROIT DE LA FAMILLE

Conditions de diffusion : Consultation sur place