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CER : mesures et démesure
2024
pp. 36-38
693, février
https://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues...
Le CER (Compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public) vise à mettre en conformité les objectifs affichés et l'utilisation des dons du public par l'association. Le contrôle de la Cour des comptes dont il fait l'objet est construit au fil de la doctrine et donc en constante évolution, de sorte que la réglementation est inachevée tout en menaçant les associations de sanctions. Si un assouplissement a été enregistré par la mise en pratique d'une "conformité sous réserve", il reste que le secteur de la générosité publique attend plus de transparence et de sécurité de la part de l'instance. .
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; MECENAT ; COUR DES COMPTES
Consultation sur place;Téléchargeable (cliquer sur le lien ou l'icône)