Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
Journal Officiel. Lois et décrets
10 février 2012
p. 2372
n°0035
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...
Ce décret du 8 février 2012 permet la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation auprès de deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières. Pris en application de la loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ce décret permet l'inscription à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ou de baccalauréat professionnel au titre de la même session d'examen.
EMPLOI ; CONTRAT D'APPRENTISSAGE ; CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ; EMPLOYEUR ; POLITIQUE DE L'EMPLOI
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