Auteurs : RIHAL, Hervé (Auteur) ; CAVANIOL, Aude (Auteur)

Revue : AJDA

Nbre/N° de page : pp. 1316-1321

Permalien : http://dallozknd-pvgpsla5.dalloz-revues....

N° Revue : 23, juillet

URL : http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm

Résumé : Le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de la circulaire du garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés.
Il a estimé, en particulier, que le ministre ne pouvait pas prescrire aux parquets d'affecter les *mineurs isolés étrangers dans les départements en fonction d'une clé de répartition.

*Mie

Descripteurs : ACTION SOCIALE ; PROTECTION DES MINEURS ; DROIT ; ENFANT IMMIGRE ; DROIT D'ASILE

Conditions de diffusion : Consultation sur place