Evolutions des critères de qualification du contrat administratif
CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT
2015
p. 78-82
39, 2015
Un incendie détruit le bâtiment donné à bail par la commune de Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne. Les assurances des deux parties estent en justice. le problème de pose de la juridiction compétente. Le Tribunal des conflits opte pour la juridiction judiciaire, faisant évoluer le critère jurisprudentiel du contrat administratif. (Société Axa France IARD.)
SPORT ; DROIT DU SPORT ; DROIT ADMINISTRATIF ; Contrat administratif ; Tribunal des conflits ; JURISPRUDENCE
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