Auteurs : Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Direction des sports

Lieu d'édition : Paris

Editeur : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : 29 p.

Localisation : Vade-mecum

URL : https://paco.intranet.social.gouv.fr/spo...

Résumé : La mission des affaires juridiques et contentieuses (DS.MJ) de direction des sports vient de publier un Vade-mecum sur la mise en oeuvre du principe de "silence vaut acceptation" (SVA) pour les demandes faites aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles.

Descripteurs : Relation administration-usager ; Procédure administrative ; Décision administrative ; Délai ; Simplification administrative ; FEDERATION SPORTIVE ; Ligue sportive ; SPORT ; DROIT DU SPORT ; DROIT ADMINISTRATIF

Conditions de diffusion : Consultation sur place