Auteurs : FIEVET, Rudi

Revue : JURIS Associations

Date de parution : 2021

Nbre/N° de page : pp. 33-36

N° Revue : 639, mai

Résumé : Le 3 février 2021, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a fixé à l'attention des juges nationaux les critères de qualification d'une fédération sportive en pouvoir adjudicateur. Dans quelle mesure cela pourrait-il être transposable aux fédérations françaises ?

Descripteurs : FEDERATION SPORTIVE ; VIE ASSOCIATIVE ; SPORT ; STATUT JURIDIQUE ; LEGISLATION ; DROIT PUBLIC ; FRANCE ; UNION EUROPEENNE

Conditions de diffusion : Consultation sur place