Auteurs : DELSOL, Xavier

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2016

Nbre/N° de page : pp. 36-37

N° Revue : 539, mai

Résumé : Après de multiples rebondissements, la loi devrait confirmer que le droit de préemption immobilière ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit consenties au profit d'organismes à but non lucratif. La question s'est posée pour les apports, mais ceux-ci ne sont pas concernés par le droit de préemption.

Descripteurs : ASSOCIATION ; DROIT ; DON ; LOGEMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Conditions de diffusion : Consultation sur place