Auteurs : LUBAC, Jean-Christophe

Revue : GAZETTE (LA) DES COMMUNES

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : pp. 50-52

N° Revue : 18-19, 2014-2015, mai

Résumé : Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) arrive dans les collectivités à compter du 25 mai 2018.
Il établit des règles précises pour la gestion et l'accès aux données personnelles notamment dans le cadre de l'e-administration et des téléservices.
Le document explicite le changement de culture : du contrôle à la responsabilisation en particulier l'affirmation du droit des personnes physiques et le renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

Descripteurs : USAGE DU NUMERIQUE ; INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE ; POLITIQUE PUBLIQUE EUROPEENNE ; DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LEGISLATION ; EUROPE ; BANQUE DE DONNEES

Conditions de diffusion : Consultation sur place