Auteurs : DUDOGNON, Charles

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : p. 35-37

Localisation : Dalloz-revues;Décision 2017-688 QPC

N° Revue : 189, septembre 2018

URL : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues....;https://www.conseil-constitutionnel.fr/d...

Résumé : Le principe d'impartialité qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 commande une séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement. Les dispositions qui prévoyaient que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pouvait se saisir d'office, à des fins de réformation, des décisions disciplinaires fédérales ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour ce grief. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018.

Descripteurs : DROIT DU SPORT ; DOPAGE ; Lutte contre ; Procédure disciplinaire ; Pouvoir disciplinaire ; Sanction disciplinaire ; FEDERATION SPORTIVE ; JURISPRUDENCE ; Analyse

Conditions de diffusion : Consultation sur place