Fédération sportive. Agrément ministériel : le Conseil d'Etat n'est plus compétent
JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT
2017
p. 35-39
@Dalloz-revues
181, décembre 2017
Le refus ministériel d'accorder l'agrément à une fédération sportive est une décision administrative dépourvue de caractère réglementaire. C'est donc le tribunal administratif et non le Conseil d'Etat qui doit se prononcer sur la légalité de cet acte.
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