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Administration et fonctionnement - Devoirs surveillés [Dossier]
CUCHET-CHOSSELER, Mathilde ; DAMAREY, Stephanie ; DESCAMPS, Thomas ; COLLECTIF
2022
pp. 15-32
Site des revues Dalloz
667, novembre
https://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues...
Le vote du Contrat d'engagement républicain renvoie à une série d'obligations et de contrôles qui se sont additionnés au fil du temps et limitent la liberté d'association. La promulgation de cette loi a nourrit un contexte de défiance des associations prétexte à ce numéro. Ce dernrier détaille les différentes contraintes fiscales, juridiques et comptables auxquelles doivent répondre les OSBL. Ce panorama du droit reprend, par instance de contrôle, les différents points à surveiller.
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; LEGISLATION ; COMPTABILITE ; Contrôle de l'Etat
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