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Fiscalité - Instruction toujours en cours ! [Dossier]
GUILLOIS, Thierry ; DELSOL, Xavier ; CLAVAGNIER, Brigitte ; COLLECTIF
2023
pp. 16-34
684, septembre
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
L'instruction du 15 septembre 1998 fixe le cadre applicable à la fiscalité des organismes sans but lucratif. L'analyse du droit montre que au sein des conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux, les notions de gestion désintéressée et de concurrence sont centrales dans l'appréciation du caractère non lucratif. A l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la règle dite des "4 P" (pour produit, public, prix, publicité), le périodique, se penche sur la genèse, le contenu et les perspectives contemporaines de cette méthode d'analyse doctrinale compte tenu du contexte économique et social actuel.
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; Politique fiscale ; DROIT PRIVE ; associations sans but lucratif
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