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Fédération française de boxe - Une politique de délivrance des licences confortée
2024
p. 10
707, novembre
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
Suite à un recours, le Conseil d'Etat a refusé d'abroger le troisième alinéa de l'article 18 des règlements généraux de la FFBoxe aux termes duquel "dans l'hypothèse où le postulant est membre de plusieurs associations affiliées, il ne peut se licencier à la FFboxe que par l'intermédiaire de l'une d'elle". Selon la haute juridiction la fédération n'a pas méconnu les droits de la défense et les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que la décision de la FFboxe n'a pas portée atteinte de manière excessive au principe de libre accès et à la liberté d'association.
SPORT ; BOXE ; LICENCE ; LEGISLATION ; CONSEIL D' ETAT ; FEDERATION SPORTIVE ; Action en justice
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