Auteurs : COLLECTIF

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2022

Nbre/N° de page : pp. 15-33

N° Revue : 653, février

Résumé : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure un contrat d'engagement républicain applicable à une association dans le cadre d'une subvention, d'un agrément ou d'une reconnaissance d'utilité publique (RUP), et pour une fondation dans le cadre d'une RUP. Le dossier explicite les engagements à respecter par l'organisme mais reste critique quant au contrôle (sujet à interprétation) qu'il impose. Dans ce cadre, le périodique balaie, en outre, plusieurs contraintes (émission de reçus fiscaux et associations cultuelles mixtes, fonds de dotation et dissolution administrative) pour les associations liées à des vérifications, par l'Etat, de leur conformité juridique.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; VALEUR ; REPUBLIQUE ; SUBVENTION ; AGREMENT ; LOI ; DISPOSITIF PUBLIC ; Contrôle de l'Etat

Conditions de diffusion : Consultation sur place