Auteurs : DEVIC, Lionel ; VIE, Anouchka

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : pp. 40-43

N° Revue : 517, avril

Résumé : A l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, notamment la création du statut d'entreprise solidaire de presse d'information, le Sénat a adopté le 5 février 2015 3 amendements dits "Charb" qui prévoient plusieurs dispositions fiscales visant à promouvoir le financement des entreprises de presse par les contribuables.

Descripteurs : LOI ; PRESSE ; STATUT ; ENTREPRISE D'ECONOMIE SOCIALE ; FISCALITE ; FINANCEMENT

Conditions de diffusion : Consultation sur place