Auteurs : ROUSSEL, Sophie ; NICOLAS, Charline

Revue : AJDA

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : pp. 2193-2197

N° Revue : 38, novembre

Résumé : En droit administratif, le justiciable qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d'égalité, se borner à présenter des éléments statistiques.
Le défendeur doit ensuite établir que la décision contestée repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, sans toutefois que ne lui soit imposé une preuve négative.
Le document commente cette jurisprudence du Conseil d'État datant du 16 octobre 2017 qui peut intervenir notamment dans le cadre du recrutement dans la fonction publique.

Descripteurs : CONCOURS ADMINISTRATIF ; DISCRIMINATION ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D' ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; vulnérabilité ; JUSTICE

Conditions de diffusion : Consultation sur place