Auteurs : KHERDJEMIL, Sarah

Revue : ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : pp. 37-40

N° Revue : 3040, décembre

Résumé : Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue... Le dossier fait le point sur les mesures mises en place par la loi du 18 novembre 2016, dite loi "Justice 21", visant à améliorer la justice des mineurs.

Descripteurs : JUSTICE ; REFORME POLITIQUE ; PROTECTION DES MINEURS ; Tribunaux pour mineurs ; LOI ; JEUNE DELINQUANT ; vulnérabilité ; DELINQUANCE

Conditions de diffusion : Consultation sur place