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Mieux garantir l'intérêt général en réformant les rapports entre l'Etat et le mouvement sportif. Retour sur le dernier rapport public de la Cour des comptes

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Article

MIEGE, Colin

CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

2018

p. 21-22

49, 2018

Dans son dernier rapport relatif à l'organisation du sport en France, la Cour des comptes constate que la gouvernance des fédérations sportives est lourde, coûteuse et peu contrôlée. Elle est également peu démocratique, les clubs étant rarement appelés à l'élection des instances dirigeantes. Bien qu'un allègement du rôle de l'Etat soit nécessaire, la délégation de service public qu'il accorde aux féférations devrait lui permettre une meilleure prise en compte d'exigences relevant de l'intérêt général, tels le respect de l'éthique sportive, la bonne gouvernance, la formation des jeunes. La Cour des comptes appelle aussi L'Union européenne à intervenir davantage en termes de gouvernance des fédérations sportives internationales quoique le traité ne lui reconnaisse qu'une simple compétence d'appui dans le domaine.

SPORT ; FEDERATION SPORTIVE ; gouvernance ; Délégation de service public ; Contrôle ; ETAT ; UNION EUROPEENNE

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