Auteurs : DELPECH, Xavier

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : pp. 33-35

N° Revue : 683, juillet

Résumé : Dans le cadre du droit des associations, en l'occurrence de la liberté d'association, la Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie par ces dernières. L'ingérence des Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme a fait l'objet de trois contentieux contre la Russie (loi russe sur les agents étrangers), La Turquie (déclaration tardive de fonds perçus de l'étranger) et la Suisse (interdiction des manifestations publiques pendant la pandémie de la Covid-19) qui ont donné raison aux associations. L'article détaille les trois arrêts.

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence communautaire ; UNION EUROPEENNE

Conditions de diffusion : Consultation sur place