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Reçu et rescrit, mode d'emploi
BOIX, Camille ; ELOIFLIN, Marjorie ; POUPON, Angélique
2024
pp. 36-38
698, mai
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
Le développement d'Internet de même que l'évolution du droit fiscal (Loi Aillagon du 1er août 2023) ont développé depuis vingt ans les dons aux associations par les entreprises et les particuliers. Les reçus fiscaux qui en découlent doivent répondre aux critères du code général des impôts qui différencie les dons, le mécénat et le parrainage. L'article détaille la législation en la matière qui fait désormais l'objet d'un contrôle important compte tenu des sommes engagées (5,9 milliards d'euros déclarés en 2021).
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; LEGISLATION ; PARRAINAGE ; MECENAT
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