Auteurs : BRUNEAU, Daniel

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : 21-27

N° Revue : N° 172

Résumé : Rappel des différents avantages procurés par la reconnaissance d'utilité publique : avantages juridiques (en particulier la capacité patrimoniale) et avantages fiscaux (droits d'enregistrement et publicité foncière, impôts sur les activités lucratives, déductions des dons par les donateurs).

Descripteurs : ASSOCIATION LOI 1901 ; LEGISLATION ; FISCALITE ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place