Avantages (Les) de la reconnaissance d'utilité publique.
1998
21-27
N° 172
Rappel des différents avantages procurés par la reconnaissance d'utilité publique : avantages juridiques (en particulier la capacité patrimoniale) et avantages fiscaux (droits d'enregistrement et publicité foncière, impôts sur les activités lucratives, déductions des dons par les donateurs).
ASSOCIATION LOI 1901 ; LEGISLATION ; FISCALITE ; DROIT
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