Auteurs : ANDRÉ, Sophie

Revue : ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : pp. 45-52

N° Revue : 2865, juin

Résumé : Choix du logement, désignation du tuteur, restriction des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé, respect du principe du contradictoire ...

Tour d'horizon des principales décisions prises ces douze derniers mois par la Cour de cassation en matière de protection juridique des majeurs.

Dossier.

Descripteurs : PROTECTION DES JEUNES MAJEURS ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; DROIT ; cour de cassation

Conditions de diffusion : Consultation sur place