Auteurs : VERLHAC, Jérôme

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2012

Nbre/N° de page : pp. 39-42

N° Revue : 461, juin

Résumé : C'est en dizaines d'années que se compte l'attente d'un statut européen pour l'association. La nature même du tissu associatif lui a permis de s'adapter et, ainsi de s'intégrer, en l'absence de statut au marché économique européen. Cette capacité d'adaptation alimente les interrogations sur la nécessité d'un statut juridique de l'association européenne. En effet, les difficultés opposées à la rédaction du texte du statut d'association européenne (SAE) résident essentiellement dans la diversité de la prise en compte de l'exercice de la liberté d'association par les législations nationales. La rédaction résulterait d'un choix partisant pour une vision de l'association promue par certains États.

Descripteurs : STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; POLITIQUE EUROPEENNE ; UNION EUROPEENNE ; PARLEMENT EUROPEEN ; LOI ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place